Conditions du Programme d'Affiliation

1. Objet

Le programme d'affiliation Reddivo rémunère l'Affilié pour la recommandation de l'ABONNEMENT LOGICIEL REDDIVO à de nouveaux Créanciers-Utilisateurs. L'adhésion est entièrement gratuite. Aucun frais d'inscription, aucun achat de produit et aucun investissement ne sont requis.

2. Nature de la rémunération

2.1La commission d'affiliation porte EXCLUSIVEMENT sur le montant HT de l'abonnement logiciel souscrit par le Créancier-Utilisateur parrainé.

• Niveau 1 (20%) : commission récurrente sur l'abonnement de chaque affilié direct
• Niveau 2 (10%) : commission récurrente sur l'abonnement des affiliés de vos affiliés

2.2 La commission NE PORTE JAMAIS sur :

• les volumes de créances recouvrées via Reddivo ;
• les flux de paiement traités via Stripe Connect ;
• les commissions Stripe ;
• tout montant lié aux paiements des débiteurs.

2.3 L'Affilié agit en qualité d'apporteur d'affaires pour la vente d'un produit logiciel. L'Affilié n'exerce aucune activité réglementée au sens du Code monétaire et financier, notamment pas d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

Aucune commission n'est versée pour le recrutement seul. La commission n'est due que lorsqu'un client référé maintient un abonnement payant actif. Ce programme n'est pas un système pyramidal au sens de l'Article L121-15 du Code de la consommation français, de la Directive européenne 2005/29/CE (Annexe I, Point 14) et du FTC Act Section 5 américain.

3. Plafonds de commissions

• Starter : jusqu'à 1 000 € de commissions nettes par mois
• Pro : jusqu'à 3 000 € de commissions nettes par mois
• Business et plus : commissions illimitées

Au-delà du plafond mensuel, les commissions excédentaires sont reportées au mois suivant.

4. Statut d'indépendant

Les affiliés agissent en qualité de prestataires indépendants. Aucune relation de travail salarié, de subordination ou de mandat n'existe entre l'affilié et Reddivo. L'affilié est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et administratives.

5. Obligation de divulgation

Conformément aux directives FTC (Endorsement Guidelines) et aux exigences européennes de transparence (Directive 2005/29/CE), tout affilié doit clairement indiquer sa relation commerciale avec Reddivo dans tout contenu promotionnel.

6. Pratiques interdites

• Faire des promesses de revenus garantis ou des projections de gains irréalistes
• Envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam)
• Publier de la publicité trompeuse sur les produits Reddivo
• Utiliser les marques Reddivo sans autorisation écrite préalable
• Créer de faux comptes ou manipuler le système d'affiliation

7. Conformité aux lois locales

Chaque affilié est responsable du respect des lois de son pays de résidence concernant la fiscalité, la publicité et la protection des consommateurs.

8. Conditions de paiement

• Seuil minimum de paiement : 50 EUR
• Paiement mensuel
• Devise : EUR
• Les commissions sur abonnements remboursés sont déduites du solde suivant

9. Résiliation

Reddivo se réserve le droit de résilier la participation d'un affilié en cas de fraude, violation des présentes conditions ou comportement nuisible. Les commissions légitimes en attente restent dues.

10. Limitation de responsabilité

Reddivo ne garantit aucun revenu minimum. Les résultats dépendent de l'activité individuelle de chaque affilié.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Modification

Reddivo se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de la participation vaut acceptation.