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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 — Qualification juridique de Reddivo

1.1 Reddivo est un éditeur de logiciel en mode SaaS (Software as a Service). Reddivo fournit à ses Utilisateurs (les Créanciers) un outil technique d'automatisation de leur facturation et de leurs relances clients.

1.2 Reddivo N'EST PAS :

  • un prestataire de services de paiement au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) ;
  • un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, ni un agent de services de paiement ;
  • un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ;
  • une personne procédant au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui au sens des articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
  • un gestionnaire de crédits au sens de la directive 2021/2167 et des articles L.54-11-1 et suivants du Code monétaire et financier.

1.3 Reddivo ne perçoit, ne détient, ne contrôle, ne redistribue à aucun moment les fonds dus par les débiteurs aux Créanciers. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd (Stripe Technology Europe Limited), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (réf. C187865), via sa solution Stripe Connect, ou directement par virement bancaire entre le débiteur et le Créancier.

Article 2 — Rôle du Créancier

2.1 Les relances, mises en demeure et communications envoyées aux débiteurs via l'infrastructure Reddivo sont émises AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CRÉANCIER. Reddivo agit en qualité de prestataire technique et n'endosse aucune responsabilité quant au contenu, au bien-fondé ou à la légalité des créances recouvrées.

2.2 Le Créancier est seul responsable :

  • de la réalité, de la liquidité et de l'exigibilité des créances ;
  • du respect de la réglementation applicable au recouvrement amiable ;
  • du respect des droits des débiteurs ;
  • des mentions légales figurant dans les relances.

Article 3 — Rôle du Créancier vis-à-vis du RGPD

Le Créancier est le RESPONSABLE DE TRAITEMENT des données personnelles des débiteurs. Reddivo intervient en qualité de SOUS-TRAITANT au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu lors de l'inscription.

Article 4 — Rôle de Stripe

Lorsque le Créancier active l'option de paiement par carte, il accepte les conditions de service Stripe Connect et ouvre un compte connecté directement auprès de Stripe. Reddivo n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Créancier et Stripe s'agissant des flux financiers.

Article 5 — Description du Service

Reddivo est un logiciel en mode SaaS permettant aux entreprises de :

  • Importer des factures au format PDF et en extraire automatiquement les données via intelligence artificielle
  • Suivre les factures à encaisser (comptes clients) et à payer (comptes fournisseurs)
  • Automatiser l'envoi de relances de paiement par email au nom du Créancier
  • Générer et envoyer des mises en demeure au format PDF
  • Exporter les données comptables au format Excel
  • Gérer un carnet de contacts clients et fournisseurs

Article 6 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et des actions réalisées via celui-ci.

Un seul compte est autorisé par personne.Les comptes en double sont strictement interdits et entraîneront la suspension immédiate des deux comptes ainsi que la perte des commissions d'affiliation associées. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur pour faire respecter cette règle.

Article 7 — Tarifs et paiement

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement mensuel dont les tarifs sont affichés sur la page de tarification. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes.

L'abonnement est immédiatement actif après paiement et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation préalable depuis les paramètres du compte.

Garantie satisfait ou remboursé 30 jours sans condition. Vous pouvez demander le remboursement intégral de votre abonnement dans les 30 jours suivant votre premier paiement, sans avoir à fournir de motif ni de justificatif. La demande s'effectue par simple email à contact@reddivo.io.

Paliers tarifaires (tiers) :Reddivo applique trois paliers tarifaires selon l'ordre d'inscription :

  • Fondateur (100 premiers clients) : Starter 4,99 €, Pro 9,99 €, Business 29 € / mois. Tarif bloqué à vie, strictement personnel et non transférable.
  • Early adopter (clients 101 à 500) : Starter 14,99 €, Pro 29,99 €, Business 59,99 € / mois. Tarif bloqué à vie dans les mêmes conditions.
  • Standard (à partir du 501e client) : Starter 29 €, Pro 69 €, Business 149 € / mois, tarif public.

Le palier d'un client est fixé à l'inscription et ne change plus. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante.

Après résiliation, le compte passe en mode lecture seule. Les données sont conservées pendant 90 jours puis supprimées définitivement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (design, code, textes, logos, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données importées par l'utilisateur (factures, contacts) restent la propriété de l'utilisateur.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des extractions automatiques réalisées par l'intelligence artificielle.

L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données extraites et des relances envoyées en son nom. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une relance ou d'une mise en demeure envoyée via le Service.

Article 11 — Programme d'affiliation

Le Service propose un programme d'affiliation à deux niveaux. Les conditions complètes sont détaillées dans les Conditions du Programme d'Affiliation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris auront juridiction exclusive.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@reddivo.io

Délégué à la protection des données : dpo@reddivo.io

Politique de confidentialitéMentions légalesDPAAffiliation